Le
13 septembre 2018
L’actualité des marchés publics est très riche en cette fin 2018 et début 2019 avec des changements importants pour les entreprises. Pour rappel :
01/10/2018
• Passation dématérialisée des marchés publics & Données essentielles du marché
- Les acheteurs publics seront tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés (marchés ≥ 25 000 € HT). Ils sont tenus de mettre en « ligne » leur avis de publicité et les pièces de consultation sur une plateforme de dématérialisation.
- A compter de cette date : pour les consultations dématérialisées, les remises d’offre par les entreprises se feront obligatoirement par voie numérique (l’offre « papier » pourrait être classée comme irrégulière et donc rejetée)
01/01/2019
• Facturation dématérialisée des PME (+ 10 salariés) sur CHORUS PRO
01/01/2020
• Facturation dématérialisée des MICROENTREPRISES (- de 10 salariés) sur CHORUS PRO
- Les titulaires des marchés publics et leurs sous-traitants (en paiement direct) devront transmettre leurs factures sous forme numérique via une plateforme électronique unique et gratuite (dénommée CHORUS PRO).